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EGAlim3 : coup dur pour les distributeurs

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04/04/2023 14:38 | Place des marchés Il y a 6 mois et 6 jours

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Tingey Injury Law Firm Dzpc4uy8zty Unsplash

La loi pour « renforcer l’équilibre dans les relations commerciales […] » a été promulguée le 30 mars 2023, pour une entrée en application en 2024.

Le texte renforce la position des fournisseurs face à la grande distribution. A titre expérimental pour 3 ans et en cas d’échec des négociations annuelles, le fournisseur aura deux possibilités :

  • Interrompre les livraisons, sans que la « rupture brutale » du contrat puisse être invoquée par le distributeur,
  •  Appliquer un préavis de rupture classique.

Actuellement, en l’absence d’accord, les anciens tarifs s’appliquent et le fournisseur doit maintenir les livraisons. Par ailleurs, les amendes sont revues à la hausse en cas de

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Auteur

Le Clerc

Ingénieure d’étude - Experte sur l'économie des élevages, des coûts et de la performance des élevages

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