EGAlim3 : coup dur pour les distributeurs

La loi pour « renforcer l’équilibre dans les relations commerciales […] » a été promulguée le 30 mars 2023, pour une entrée en application en 2024.

Le texte renforce la position des fournisseurs face à la grande distribution. A titre expérimental pour 3 ans et en cas d’échec des négociations annuelles, le fournisseur aura deux possibilités :

• Interrompre les livraisons, sans que la « rupture brutale » du contrat puisse être invoquée par le distributeur,
•  Appliquer un préavis de rupture classique.

Actuellement, en l’absence d’accord, les anciens tarifs s’appliquent et le fournisseur doit maintenir les livraisons. Par ailleurs, les amendes sont revues à la hausse en cas de