Nouvelle sanction pour le distributeur Leclerc

La DGCCRF a prononcé une amende de 38 millions d’euros à l’encontre d’Eurelec, centrale d’achat européenne de Leclerc et de l’allemand Rewe. Le groupe écope de cette sanction pour n’avoir pas respecté la date butoir des négociations commerciales de 2024 pour 62 de ses fournisseurs.

Cette date limite a été avancée par la loi n° 2023-1041 au 15 janvier 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros et au 31 janvier 2024 pour les autres, avançant d’un mois voire d’un mois et demi la date de clôture des négociations (1^er mars habituellement). Il s’agissait d’une mesure d’urgence, prise dans l’espoir de répercuter plus rapidement une baisse des prix aux consommateurs après la période de forte inflation qu’était l’année 2023.

Le non-respect de la date butoir à la signature des contrats a été constaté par une enquête de la Répression des Fraudes, dont les contrôles ont été renforcés à la suite des manifestations agricoles du début d’année 2024. Un projet de loi sur la souveraineté alimentaire et agricole, surnommé EGAlim 4 a également été amorcé, en avril. La procédure de construction de la loi est actuellement interrompue à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale.

Source : Legifrance, DGCCRF