France : Harmonisation des seuils ICPE sur les seuils européens d’évaluation environnementale

Le 10 juin 2024, au lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale, le ministre de la transition écologique a signé le décret n°2024-529 portant sur diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets. Ce décret modifie la rubrique 1 « Installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE) en rehaussant les seuils à partir desquels les ICPE doivent réaliser une évaluation environnementale préalable