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France : Harmonisation des seuils ICPE sur les seuils européens d’évaluation environnementale
Le 10 juin 2024, au lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale, le ministre de la transition écologique a signé le décret n°2024-529 portant sur diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets. Ce décret modifie la rubrique 1 « Installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE) en rehaussant les seuils à partir desquels les ICPE doivent réaliser une évaluation environnementale préalable
Auteur
Chef de projet, PhD - Experte sur les problématiques d'acceptabilité sociétale et sur l'économie des exploitations d'élevage
