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France : proposition de loi pour amender Egalim
![Tingey Injury Law Firm Dzpc4uy8zty Unsplash](https://ifip.asso.fr/app/uploads/2022/12/tingey-injury-law-firm-dzpc4uy8zty-unsplash-scaled.jpg)
Des députés ont porté à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 une proposition de loi visant à corriger les effets de bords et manques des lois EGAlim 1 et 2. Les quatre articles ciblent le code du commerce et concernent donc à l’aval